Les conditions qui encadrent la vente des prestations de formation professionnelle GOFORMIA.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations de formation professionnelle proposées par GOFORMIA. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
GOFORMIA réalise des actions de formation professionnelle continue telles que définies dans le Code du travail. Les formations sont décrites dans les programmes de formation transmis au client.
Selon le contexte, la relation contractuelle est formalisée par :
Ces documents valent acceptation des présentes CGV.
Les prix des formations sont exprimés en euros. Les tarifs sont indiqués HT ou TTC selon le cas et précisés sur les devis et conventions. GOFORMIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature.
Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités définies dans la convention ou le devis : virement bancaire ou tout autre moyen précisé contractuellement. Sauf mention contraire, le paiement est exigible à réception de facture.
GOFORMIA se réserve le droit de reporter l'accès à la formation en l'absence de règlement préalable. Le règlement de la formation est exigible en totalité avant le démarrage de la prestation. La confirmation définitive de l'inscription intervient à réception du paiement.
En cas de financement par un organisme tiers (OPCO, CPF ou autre), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation. En cas de refus de financement, la prestation reste intégralement due par le client.
Toute annulation ou report doit être notifié par écrit.
| Délai d'annulation avant le début de la formation | Conditions appliquées |
|---|---|
| Plus de 10 jours ouvrés | Remboursement intégral ou report sans frais |
| Entre 5 et 10 jours ouvrés | Report sans frais ou remboursement à 50 % |
| Moins de 5 jours ouvrés / absence au démarrage | Aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié |
GOFORMIA se réserve le droit de reporter ou annuler une session en cas de force majeure ou si le nombre minimum de participants n'est pas atteint. Dans ce cas, le client bénéficie d'un remboursement intégral ou d'un report sans frais.
Les interruptions de formation en cours de session sont traitées selon la procédure de gestion des abandons.
GOFORMIA est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation des prestations. Les formations sont réalisées conformément au programme pédagogique communiqué.
Tous les supports remis ou utilisés dans le cadre des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de GOFORMIA. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
GOFORMIA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des formations ou supports.
Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations.
GOFORMIA s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des formations. Voir notre politique de confidentialité.
Toute réclamation peut être adressée à contact@goformia.com ou via le formulaire de réclamation en ligne. GOFORMIA s'engage à traiter toute demande dans les délais décrits sur la page traitement des réclamations.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes françaises.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
GOFORMIA, SAS au capital de 1 000 € · 156 rue des Hortensias, Belcourt, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe · SIREN 991 237 785 · SIRET 991 237 785 00027 · TVA FR81991237785 · NDA 01 97 37262 97 · contact@goformia.com · www.goformia.com